Gratification
Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification .
NOUVEAU, les stages en entreprise de plus de 2 mois consécutifs (au lieu de 3 mois précédemment) sont obligatoirement rémunérés chaque mois dès le premier jour du stage.
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Le stagiaire ne perçoit pas de salaire mais une gratification .
NOUVEAU, les stages en entreprise de plus de 2 mois consécutifs (au lieu de 3 mois précédemment) sont obligatoirement rémunérés chaque mois dès le premier jour du stage.
Dans son article 9, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a institué 3 principes : la limitation de la durée des stages volontaires à 6 mois, la gratification pour les stages de 3 mois et +, ainsi que la signature obligatoire d'une convention de stage. À peine un mois plus tard, le 26 avril 2006, le gouvernement présentait la nouvelle « charte des stages en entreprises ».
Dorénavant, avec l'article 30 de la loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la rémunération des stagiaires devient obligatoire au bout de 2 mois de présence dans l'entreprise, au lieu de 3 mois.
En résumé ...
La gratification doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.
Ainsi, par exemple, pour un mois complet à 151,67 heures (soit 35 heures par semaine), la gratification sera égale à 417,09 euros.
Le tableau qui suit synthétise les cas qui ouvrent droit ou non à une gratification.
| Branche concernée | Cas ouvrant droit à une gratification | Cas ne permettant pas de gratification | Article de référence |
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Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales. |
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Article 30, loi du 24 novembre 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie |
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Filière juridique : cabinets d'avocats |
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Voir lien colonne suivante. |
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Filière sociale |
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Stages de moins de 2 mois. |
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Fonction publique
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Dès le 1er juillet 2009, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et 40 jours de |
Stages de moins de 2 mois |
Ce qu'il faut savoir ...
Attention
En cas de gratification supérieure à 55 % du SMIC, il est possible que les parents perdent les allocations familiales auxquels ils avaient droit. Sachez aussi que les indemnités de stage ne sont imposables que si la durée du stage excède deux mois.
Enfin, si elles le souhaitent, les entreprises peuvent participer aux frais de transport et accorder des tickets restaurants. Cette participation est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales au même titre que la gratification.
Dernière mise à jour le 15 juin 2010
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En savoir + :
Décret du 1er février 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise Le site de Génération Précaire : http://www.generation-precaire.org/ Article Liaisons sociales - Juin 2010 : Gratification et cotisations |
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