Gratification
Une nouvelle charte des stages
Dans son article 9, la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a institué trois principes : la limitation de la durée des stages volontaires à 6 mois, la gratification obligatoire pour les stages de plus de 3 mois et la signature obligatoire d'une convention de stage. À peine un mois plus tard, le 26 avril 2006, le gouvernement présentait la nouvelle « charte des stages en entreprises ». Objectif : énoncer « toutes les garanties permettant au stage de remplir sa fonction pédagogique ».
Le décret relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise a été publié le 1er février au Journal officiel (voir plus bas).
Pour les stages de moins de trois mois
Pour un stage de moins de trois mois, la gratification du stagiaire est facultative. Mieux vaut donc avoir le soutien financier de ses parents !
Avant mars 2006, il n'existait pas d'indemnité minimale légale et les employeurs n'étaient pas incités à payer leurs stagiaires : ils pouvaient, selon un arrêté de 1978, verser jusqu'à 30 % du SMIC (407,12 € en 2006) sans payer de charges…
Pour les stages de plus de trois mois
Depuis l'adoption de la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006, la donne a changé. Si la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, le stagiaire reçoit une gratification dont le montant devrait être fixé par convention de branche, accord étendu ou à défaut, par décret à paraître. De plus, les entreprises sont invitées à mieux rémunérer leurs stagiaires. Ils ne verseront désormais de cotisations que sur la partie de l'indemnité supérieure à ce seuil et non plus sur la totalité de la somme versée.
Du nouveau
Le décret relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise (publié le 1er février au Journal officiel) fixe le montant horaire de la gratification minimale obligatoire des stages étudiants en entreprise de plus de trois mois à une rémunération égale à 31,1% du Smic brut, soit 398,13 euros par mois.
Le décret précise encore que les stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis au dispositif.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.
Attention
En cas de gratification supérieure à 55 % du SMIC, il est possible que les parents perdent les allocations familiales auxquels ils avaient droit. Sachez aussi que les indemnités de stage ne sont imposables que si la durée du stage excède trois mois.
Enfin, si elles le souhaitent, les entreprises peuvent participer aux frais de transport et accorder des tickets restaurants. Cette participation est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales au même titre que la gratification.
Les stages étudiants dans la fonction publique
Le Gouvernement Fillon prévoit des mesures en direction des stagiaires de la fonction publique (proposition de loi pas avant 2009).
Le communiqué indique que " pour les stages consistant en la réalisation d'une tâche clairement identifiée, ou au cours desquels l'intéressé est investi de véritables responsabilités, avec un portefeuille d'attributions qui lui est propre, l'étudiant sera pris en charge comme s'il était agent public. [...] Il sera alors régi par des garanties et des obligations équivalentes [...], y compris en matière de rémunération - c'est-à-dire au moins sur la base du SMIC. "
En revanche, " pour les stages consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil ", les étudiants ne recevront pas de gratification. L'État s'engage à les faire bénéficier " au moins d'un défraiement et de facilités telles que l'accès au restaurant administratif. "
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Gratification spécifique à la filière juridique
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